R-17.0.1, r. 3 - Règlement sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 40 Versions de la disposition

2014-07-01

40. La valeur des droits accumulés pendant le mariage ou l’union civile correspond à la différence entre la valeur des droits accumulés à la date de l’évaluation et à la date du mariage ou de l’union civile augmentée d’intérêts pour la période comprise entre la date du mariage ou de l’union civile et celle de l’évaluation.

Les intérêts visés au premier alinéa sont calculés au taux de rendement du compte durant la période concernée. Lorsque ce taux n’est pas disponible, les intérêts sont calculés aux taux annuels moyens obtenus sur les dépôts personnels à terme de 5 ans dans les banques à charte.

Les taux annuels moyens visés au deuxième alinéa sont déterminés en faisant la moyenne des taux obtenus sur ces dépôts, tels que compilés mensuellement par Statistique Canada et publiés dans la revue Statistiques bancaires et financières de la Banque du Canada dans la série V122515 du fichier CANSIM. Toutefois, lorsque les taux annuels publiés mensuellement qui peuvent être disponibles sont pour l’année courante d’un nombre inférieur à 6, cette moyenne est faite sur la base des 6 derniers taux disponibles.

Dans le cas où le résultat du calcul fait en application du troisième alinéa n’est pas un multiple du quart d’un pour cent, la moyenne est arrondie au quart inférieur.

D. 499-2014, a. 40.